Les juridictions
-L'organisation judiciaire française a été profondément remaniée ces dernières années : suppression des juridictions de proximité (1er juillet 2017), transfert du contentieux de la sécurité sociale au tribunal judiciaire (1er...
L'organisation judiciaire française a été profondément remaniée ces dernières années : suppression des juridictions de proximité (1er juillet 2017), transfert du contentieux de la sécurité sociale au tribunal judiciaire (1er...
Le libre choix de l'avocatLe client choisit librement son avocat et l'avocat est libre d'accepter ou de refuser un dossier, notamment en cas de conflit d'intérêts ou lorsque l'affaire relève...
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État, en tout ou partie, des frais d'un procès ou d'une transaction : honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, d'expertise, droits...
La profession d'avocat est une profession réglementée, organisée en ordres et soumise à des règles déontologiques strictes. Ces règles résultent principalement de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,...
Recourir à un avocat, que ce soit par choix ou parce que la loi l'impose, entraîne trois catégories de dépenses qu'il convient de distinguer : les honoraires, les dépens et...
Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, opérée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et effective depuis le 1er janvier 1992, l'avocat est l'interlocuteur...