Achat de timbres dématérialisés

Deux droits de timbre peuvent être exigés pour saisir une juridiction civile. Ils s'achètent exclusivement en ligne et le justificatif doit être remis au cabinet avant l'introduction de la procédure.

La contribution de 50 € en première instance

Pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 en matière civile ou prud'homale devant le tribunal judiciaire (y compris le tribunal de proximité) ou le conseil de prud'hommes, la partie qui saisit la juridiction doit acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 € (art. 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; décret n° 2026-562 du 29 juin 2026). Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'une fois.

Ne sont pas redevables de cette contribution : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; l'État ; les procédures devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge du contrôle des mesures privatives de liberté (étrangers, soins psychiatriques) et le juge des tutelles ; les procédures de surendettement, de redressement et de liquidation judiciaires ; les demandes d'ordonnance de protection (art. 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil) ; le contentieux électoral de l'article L. 20 du code électoral ; les procédures d'injonction de payer et l'opposition à l'ordonnance ; l'homologation des conventions parentales devant le juge aux affaires familiales (art. 373-2-7 du code civil).

À défaut de paiement, la demande est irrecevable ; toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le greffe ait préalablement invité le justiciable à régulariser dans le délai d'un mois.

Le droit de 225 € en appel

Devant la cour d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, chaque partie à l'instance d'appel doit acquitter un droit de 225 € affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué (art. 1635 bis P du code général des impôts). Ce droit est acquitté par l'avocat pour le compte de son client ; le défaut de paiement entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou des conclusions de l'intimé (art. 963 du code de procédure civile). Il n'est pas dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ni dans les procédures sans représentation obligatoire. Ce droit est perçu, dans la rédaction actuelle du texte, jusqu'au 31 décembre 2026.

Comment acheter le timbre ?

Les timbres dématérialisés s'achètent sur le site officiel : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp (rubrique « Timbre pour la justice »). Le paiement s'effectue par carte bancaire ; un justificatif portant un numéro à seize chiffres vous est adressé par courriel ou SMS. Transmettez ce justificatif au cabinet dès l'achat : il sera joint à l'acte de saisine ou à la déclaration d'appel.

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'achetez pas de timbre : la décision d'admission en tient lieu.