Achat de timbres dématérialisés

Pour toutes les procédures introduites à compter du 1er mars 2026 devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes, le demandeur doit s'acquitter, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, d'un timbre dématérialisé de 50 €. Sont exonérées du paiement de ce timbre, les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ou les procédures de tutelles, de surendettement, les procédures d'assistance éducative ou, devant le juge aux affaires familiales, les homologations d'accord.

Devant la cour d'appel, un timbre dématérialisé de 225 € doit être joint à la déclaration d'appel sauf en matière de recours contre un jugement pénal, d'un jugement du conseil de prud'hommes ou du pôle social du tribunal judiciaire ou en matière d'assistance éducative.

Ces timbres dématérialisés peuvent être achetés en suivant le lien suivant : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp