Les juridictions

L'organisation judiciaire française a été profondément remaniée ces dernières années : suppression des juridictions de proximité (1er juillet 2017), transfert du contentieux de la sécurité sociale au tribunal judiciaire (1er janvier 2019), fusion des tribunaux d'instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur le 1er janvier 2020) et généralisation des cours criminelles départementales (1er janvier 2023). Cette page présente les juridictions telles qu'elles existent aujourd'hui, avec leurs implantations en Ariège et en Haute-Garonne.

Deux ordres de juridictions

L'ordre judiciaire, dont la juridiction suprême est la Cour de cassation, connaît des litiges entre personnes privées (civil, commercial, social) et des infractions pénales. L'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'État, connaît des litiges impliquant l'administration. Chaque ordre comporte deux degrés de juridiction : une décision de première instance peut, sauf lorsque l'enjeu est modeste, être rejugée en appel.

Les juridictions civiles de première instance

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun (art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire). Il connaît de toutes les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction : famille (divorce, autorité parentale, pensions alimentaires, successions), responsabilité civile, immobilier, contentieux bancaire et de la consommation au-delà de certains seuils. Il statue en dernier ressort, sans appel possible, lorsque la demande n'excède pas 5 000 € (art. R. 211-3-24 du même code). Il comprend des juges spécialisés : juge aux affaires familiales, juge des contentieux de la protection (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement), juge de l'exécution, pôle social (sécurité sociale, aide sociale). Le tribunal judiciaire de Foix (palais de justice, 14 boulevard du Sud) est organisé en pôles civil, famille, social, proximité-protection et pénal ; celui de Toulouse (2 allées Jules-Guesde) est l'un des plus importants du sud de la France. La Haute-Garonne compte également un tribunal judiciaire à Saint-Gaudens.

Le tribunal de proximité, chambre détachée du tribunal judiciaire (art. L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire), traite les litiges du quotidien : demandes n'excédant pas 10 000 €, baux d'habitation, crédit à la consommation, protection des majeurs. L'Ariège dispose du tribunal de proximité de Saint-Girons (château des vicomtes du Couserans) ; la Haute-Garonne, de celui de Muret.

Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé (art. L. 1411-1 du code du travail) : licenciement, rappels de salaire, harcèlement, requalification. Il statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 € (art. R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail). Conseils de prud'hommes de Foix (palais de justice) et de Toulouse.

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants et des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Tribunaux de commerce de Foix et de Toulouse.

Les juridictions pénales

Le tribunal de police juge les contraventions (art. 521 du code de procédure pénale), punies d'amendes pouvant atteindre 1 500 €, portées à 3 000 € en cas de récidive pour celles de cinquième classe (art. 131-13 du code pénal), et de peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire.

Le tribunal correctionnel juge les délits (art. 381 du code de procédure pénale), punis d'emprisonnement jusqu'à dix ans et d'amende : violences, vols, escroqueries, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, délit de fuite, infractions au droit du travail, etc. Certains délits sont jugés à juge unique, d'autres par une formation collégiale ; la comparution immédiate et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont des modes de poursuite fréquents.

La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, juge depuis le 1er janvier 2023 les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs non récidivistes, notamment les viols (art. 380-16 et suivants du code de procédure pénale).

La cour d'assises, composée de trois magistrats et d'un jury de six citoyens en première instance, juge les autres crimes : meurtres, assassinats, vols à main armée, etc. (art. 231 du code de procédure pénale). L'appel est porté devant une cour d'assises d'appel, composée de neuf jurés. Il existe une cour d'assises et une cour criminelle dans chaque département, siégeant à Foix pour l'Ariège et à Toulouse pour la Haute-Garonne.

Les mineurs sont jugés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, selon les règles du code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021.

La cour d'appel de Toulouse

La cour d'appel réexamine en fait et en droit les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de son ressort. Le délai d'appel est en principe d'un mois en matière civile (art. 538 du code de procédure civile), de quinze jours pour les ordonnances de référé et en matière gracieuse, et de dix jours en matière pénale (art. 498 du code de procédure pénale). La cour d'appel de Toulouse (place du Salin) connaît des appels formés contre les décisions des juridictions de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. La procédure d'appel avec représentation obligatoire obéit à des délais stricts (art. 908 et suivants du code de procédure civile) dont le non-respect est sanctionné par la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions ; le cabinet consacre une page spécifique à la procédure d'appel.

La Cour de cassation

La Cour de cassation, qui siège à Paris, ne juge pas une troisième fois l'affaire : elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée en matière civile (art. 612 du code de procédure civile) et dans les cinq jours en matière pénale (art. 568 du code de procédure pénale). Devant elle, le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est en principe obligatoire.

Les juridictions administratives

Le tribunal administratif juge les litiges opposant les particuliers ou les entreprises à l'État, aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux autres personnes publiques : permis de construire, titres de séjour, fonction publique, responsabilité hospitalière, impôts directs. L'Ariège et la Haute-Garonne relèvent du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV).

La cour administrative d'appel de Toulouse, créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 et en fonctions depuis le 1er janvier 2022, connaît des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes.

Le Conseil d'État est le juge de cassation des décisions des cours administratives d'appel et le juge de premier et dernier ressort de certains recours (décrets, actes réglementaires des ministres).