L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État, en tout ou partie, des frais d'un procès ou d'une transaction : honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, d'expertise, droits de timbre. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le cabinet DEDIEU PEROTTO accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans les matières qu'il pratique ; les modalités pratiques de dépôt figurent sur la page « Demande d'aide juridictionnelle ».

Qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). Elle est accordée aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France ; la condition de résidence n'est pas exigée, notamment, du mis en cause, du prévenu, de l'accusé, du condamné et de la partie civile en matière pénale, ni du mineur (art. 3).

Elle n'est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (art. 2, dernier alinéa). L'action ne doit pas apparaître manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (art. 7).

Les conditions de ressources en 2026

Depuis le 1er janvier 2021, l'éligibilité s'apprécie au regard du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier (art. 4 de la loi du 10 juillet 1991). Pour une personne seule, les plafonds applicables en 2026 sont les suivants :

• revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 € : aide juridictionnelle totale (100 %) ;
• entre 12 958 € et 15 316 € : aide partielle, l'État prenant en charge 55 % de la rétribution de l'avocat ;
• entre 15 317 € et 19 433 € : aide partielle à hauteur de 25 %.

Ces plafonds sont majorés de 2 332 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 1 474 € pour chaque personne à charge supplémentaire. Le patrimoine mobilier (épargne notamment) ne doit pas excéder 12 957 € et le patrimoine immobilier, hors résidence principale, 38 866 € pour une personne seule ; au-delà, l'aide est refusée quels que soient les revenus. Ces montants sont revalorisés chaque année.

Certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et les victimes des crimes les plus graves (art. 4 et 9-2 de la loi).

Devant quelles juridictions ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute procédure devant les juridictions judiciaires (tribunal judiciaire et tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, juridictions pénales, cour d'appel, Cour de cassation) et administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), pour l'exécution d'une décision de justice, pour une transaction avant procès et pour la procédure participative (art. 10 de la loi).

La demande

La demande est déposée en ligne sur le site aidejuridictionnelle.justice.fr ou, à défaut, au moyen du formulaire Cerfa n° 16146 remis au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou de la juridiction saisie. Pour l'Ariège, le BAJ siège au palais de justice de Foix (14 boulevard du Sud, 09000 Foix – tél. 05 81 29 11 89) ; pour la Haute-Garonne, au tribunal judiciaire de Toulouse. Le demandeur qui a déjà choisi son avocat joint l'attestation par laquelle celui-ci accepte d'intervenir ; à défaut, un avocat est désigné par le bâtonnier.

L'aide peut être demandée avant ou pendant la procédure. La décision d'admission devient caduque si la juridiction n'est pas saisie dans l'année de sa notification.

L'aide partielle

En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié, fixé par une convention écrite préalable soumise au contrôle du bâtonnier (art. 35 de la loi du 10 juillet 1991).

À l'issue du procès

L'aide juridictionnelle ne couvre jamais les condamnations prononcées contre son bénéficiaire (dommages-intérêts, amendes, article 700 du code de procédure civile). Lorsque la décision définitive procure au bénéficiaire des ressources telles que l'aide ne lui aurait pas été accordée, l'avocat peut lui demander des honoraires (art. 36) et l'aide peut être retirée, l'État réclamant alors le remboursement des sommes qu'il a exposées (art. 50 et 51). Le retrait est également encouru en cas de déclarations inexactes ou de procédure abusive.