Le rôle de l'avocat
-Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, opérée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et effective depuis le 1er janvier 1992, l'avocat est l'interlocuteur juridique unique du particulier comme de l'entreprise. Sa mission ne se limite pas à la plaidoirie : il conseille, rédige, négocie et, lorsque le litige ne peut être évité, défend son client devant les juridictions. Au cabinet DEDIEU PEROTTO, ces quatre fonctions sont exercées au quotidien, à Foix comme à Toulouse.
Informer et conseiller
L'avocat a d'abord pour mission d'informer son client sur les règles applicables à sa situation et sur les chances de succès d'une action. Consulter avant d'agir – avant de signer un contrat, d'engager une séparation, de répondre à une convocation ou à une mise en demeure – permet d'accomplir les formalités utiles dans les délais et d'éviter un contentieux ultérieur. Ce rôle préventif est souvent le plus économique pour le client.
Le cabinet intervient ainsi en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale, pension alimentaire, succession), en droit du travail (licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement), en droit pénal, en droit bancaire et de la consommation, en droit du dommage corporel et en droit routier. Chaque domaine fait l'objet d'une page dédiée dans la rubrique « Compétences ».
Agir au nom du client
Une fois mandaté, l'avocat accomplit pour le compte de son client les démarches auprès des tiers : courriers de mise en demeure, négociations avec un employeur, un assureur, une banque ou un créancier, mise en place de garanties (mesures conservatoires, hypothèque judiciaire), demandes de délais de paiement ou de remise de dettes. En cas de préjudice, il contrôle les offres d'indemnisation formulées par les assureurs et, si elles sont insuffisantes, saisit le juge.
Rédiger et transiger
L'avocat rédige les actes juridiques dont son client a besoin : convention de divorce par consentement mutuel (art. 229-1 du code civil), convention parentale, transaction, protocole d'accord, contrat de travail, bail, reconnaissance de dette. Lorsqu'un accord amiable est possible, il en assure la rédaction et veille à ce que chacune des parties respecte ensuite ses engagements. Les modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation, procédure participative des articles 2062 et suivants du code civil) font partie de ses outils, et leur mise en œuvre est parfois un préalable obligatoire à la saisine du juge (art. 750-1 du code de procédure civile).
Défendre devant les juridictions
Lorsque le procès est engagé ou doit l'être, l'avocat représente son client pendant toute la procédure, en première instance comme en appel. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des affaires (art. 760 du code de procédure civile), sauf notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 € (art. 761). Devant le conseil de prud'hommes, elle est facultative en première instance mais obligatoire en appel. Devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est en principe obligatoire (art. 899 du code de procédure civile).
En matière pénale, l'avocat assiste son client dès la garde à vue (art. 63-3-1 du code de procédure pénale), pendant l'instruction, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. Il assiste également les victimes qui se constituent partie civile.
Le cabinet DEDIEU PEROTTO plaide régulièrement devant le tribunal judiciaire de Foix, le tribunal de proximité de Saint-Girons, le tribunal judiciaire de Toulouse, les conseils de prud'hommes de Foix et de Toulouse et la cour d'appel de Toulouse, dont le ressort couvre l'Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
