Le coût de l'avocat
-Recourir à un avocat, que ce soit par choix ou parce que la loi l'impose, entraîne trois catégories de dépenses qu'il convient de distinguer : les honoraires, les dépens et les frais annexes. Le cabinet DEDIEU PEROTTO consacre une page spécifique à ses propres modalités de facturation (voir « Honoraires ») ; la présente page expose les règles générales.
Les honoraires
Les honoraires de l'avocat sont libres. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires écrite, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Seules l'urgence, la force majeure et l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale dispensent de cette convention.
Les honoraires sont fixés en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l'avocat. Deux modes de rémunération sont les plus courants : le forfait, pour une prestation définie, et le temps passé, sur la base d'un taux horaire. Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, mais la loi interdit toute fixation des honoraires qui dépendrait exclusivement du résultat judiciaire (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). L'honoraire de résultat doit donc s'ajouter à une rémunération de base et être prévu par écrit.
Les honoraires ne constituent pas le revenu net de l'avocat : ils financent les charges du cabinet (locaux, personnel, documentation, assurances, cotisations), qui en absorbent une part importante.
Les dépens
Les dépens sont les frais de justice limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile : droits et taxes, frais de traduction, indemnités des témoins, rémunération des techniciens (experts), émoluments des commissaires de justice, rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (postulation). Ils sont en principe mis à la charge de la partie qui perd le procès (art. 696 du code de procédure civile).
Les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens. Toutefois, le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette somme, fixée en équité, ne couvre pas nécessairement l'intégralité des honoraires réellement engagés.
Le droit de plaidoirie
Un droit de plaidoirie de 13 €, dû pour chaque plaidoirie devant une juridiction, est perçu par l'avocat et reversé à la Caisse nationale des barreaux français pour le financement du régime de retraite de la profession (art. L. 723-3 du code de la sécurité sociale). Il est refacturé au client.
Les droits de timbre
Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes doit acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 € (art. 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Devant la cour d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, chaque partie doit acquitter un droit de 225 € (art. 1635 bis P du même code). Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés. La page « Achat de timbres dématérialisés » du site détaille les modalités pratiques.
Les frais annexes
Les frais de déplacement, de copie, d'affranchissement ou d'hébergement exposés pour les besoins du dossier sont refacturés au client selon les modalités prévues par la convention d'honoraires.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle (voir la page « L'aide juridictionnelle »). Si vous avez souscrit un contrat d'assurance de protection juridique, souvent inclus dans une assurance habitation ou automobile, l'assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : pensez à le signaler dès le premier rendez-vous.
