Les obligations de l'avocat
-La profession d'avocat est une profession réglementée, organisée en ordres et soumise à des règles déontologiques strictes. Ces règles résultent principalement de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie et du Règlement intérieur national (RIN) de la profession. Les avocats du cabinet DEDIEU PEROTTO sont inscrits au barreau de l'Ariège et exercent également à Toulouse.
Le serment
En prêtant serment, l'avocat s'engage à exercer ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » (art. 3 de la loi du 31 décembre 1971). L'article 1er du RIN y ajoute les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, ainsi que la compétence, le dévouement, la diligence et la prudence.
L'indépendance
L'avocat conseille et défend son client en toute indépendance, sans considération d'un intérêt personnel ni de pression extérieure. Cette indépendance est la garantie que l'avis donné est sincère, y compris lorsqu'il est défavorable au projet du client.
La loyauté et la prévention des conflits d'intérêts
L'avocat ne peut être le conseil, le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il existe un conflit entre leurs intérêts (art. 7 du décret du 12 juillet 2005 ; art. 4 du RIN). Il doit également respecter le principe du contradictoire en communiquant loyalement ses pièces et conclusions à la partie adverse dans les délais impartis (art. 15 et 16 du code de procédure civile).
Le secret professionnel
Le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre les consultations, les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre avocats, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; art. 2 du RIN). Sa violation est pénalement sanctionnée (art. 226-13 du code pénal). Aucune autorité ne peut contraindre l'avocat à révéler ce que son client lui a confié. Le cabinet veille à ce que l'ensemble de ses collaborateurs soit tenu à la même obligation.
Le devoir d'information, de conseil et de diligence
L'avocat doit à son client une information complète et actualisée sur ses droits, les chances de succès de son action, les risques encourus, le déroulement prévisible de la procédure et le coût de son intervention. Il traite le dossier avec diligence et prudence, respecte les délais de procédure et rend compte de l'avancement de l'affaire. Le client reste libre de suivre ou non les conseils qui lui sont donnés et de décider d'engager ou non une procédure.
La responsabilité de l'avocat
Le manquement de l'avocat à ses obligations peut engager sa responsabilité civile à l'égard du client (indemnisation du préjudice ou de la perte de chance), sa responsabilité pénale et sa responsabilité disciplinaire devant le conseil de discipline (avertissement, blâme, interdiction temporaire, radiation : art. 184 du décret du 27 novembre 1991).
Tout avocat est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (art. 27 de la loi du 31 décembre 1971), qui garantit l'indemnisation du client en cas de faute. Les fonds que l'avocat reçoit pour le compte de ses clients ne transitent jamais par ses comptes personnels : ils sont obligatoirement déposés à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), elle-même garantie, ce qui assure au client une sécurité totale sur les sommes qui lui sont destinées.
