Fils d'actualités juridiques

02/05/2024 Affaires - Affaires
IMPI : première enquête de la Commission
30/04/2024 Affaires - Transport
AMR douanier et refus de sursis de paiement avec dispense de garantie : forclusion de la contestation et dispense écartées
30/04/2024 Affaires - Transport, Affaires
Import/export/transit des déchets : nouveau règlement pour leurs « transferts »
26/04/2024 Affaires - Transport
Transmission dématérialisée des actes de procédure des douaniers : présentation de l’arrêté d’application de l’article 322-0 bis du Code des douanes