Fils d'actualités juridiques

22/05/2024 Affaires - Transport / Travail et social - Travail et social
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus de 30 jours
15/05/2024 Affaires - Transport
Prescription abrégée dans les CGV d’un commissionnaire en douane : cas d’opposabilité au client
15/05/2024 Affaires - Transport, Affaires
Restrictions à l’exportation vers l’Iran : des composants supplémentaires pour les UAV
14/05/2024 Affaires - Transport
Extraterritorialité d'une sanction : le législateur de l’UE dans les pas de la CJUE