Fils d'actualités juridiques

19/10/2018 Pénal - Pénal
Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison
19/10/2018 Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane : effet de la transaction de son client avec la douane ?
19/10/2018 Affaires - Transport
Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite
19/10/2018 Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile