Fils d'actualités juridiques

09/11/2018 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
09/11/2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
09/11/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites