Fils d'actualités juridiques

12/11/2018 Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
09/11/2018 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
09/11/2018 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
09/11/2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs