Fils d'actualités juridiques

16/12/2020 Affaires - Transport
Contrat type : incontournable « supplétivité » !
16/12/2020 Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
16/12/2020 Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
16/12/2020 Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : le guide de la Douane mis à jour et des notes diffusées