Fils d'actualités juridiques

15/01/2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020 Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
15/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH