Fils d'actualités juridiques

16/01/2020 Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
16/01/2020 Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
16/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
16/01/2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement