Fils d'actualités juridiques

01/12/2020 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/12/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
01/12/2020 Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
01/12/2020 Affaires - Transport
Octroi de mer : prolongation jusqu’au 30 juin 2021