Fils d'actualités juridiques

08/01/2021 Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 7 janvier par la DGDDI
07/01/2021 Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
07/01/2021 Pénal - Pénal
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
07/01/2021 Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés