Fils d'actualités juridiques

27/04/2021 Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur et excédant le prix effectivement payé
27/04/2021 Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
27/04/2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
27/04/2021 Affaires - Transport
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire