Fils d'actualités juridiques

07/07/2021 Affaires - Transport
« Forum douane-acteurs économiques » en 2021 : premiers points
07/07/2021 Affaires - Transport
Brexit : note de la Douane sur les opérations de transit à l’importation et à l’exportation
06/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux