Fils d'actualités juridiques

13/08/2021 Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel : dispositions pénales ou douanières ?
13/08/2021 Affaires - Transport
Classement tarifaire et règlement antidumping
13/08/2021 Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier et respect des droits de la défense
12/08/2021 Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État