Fils d'actualités juridiques

26/11/2021 Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
26/11/2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
25/11/2021 Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
25/11/2021 Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés