Fils d'actualités juridiques

04/11/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
31/10/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
29/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
24/10/2025 Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD