Fils d'actualités juridiques

13/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
13/04/2016 Affaires - Banque et Finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
13/04/2016 Affaires - Transport
Opérateur économique agréé (OEA)
12/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence se réorganise