Fils d'actualités juridiques

27/09/2016 Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
27/09/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016