Fils d'actualités juridiques

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Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
15/09/2016 Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
14/09/2016 Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur
14/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris