Fils d'actualités juridiques

21/10/2016 Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
20/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes