Fils d'actualités juridiques

05/10/2016 Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
05/10/2016 Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
04/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public