Fils d'actualités juridiques

17/11/2016 Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
17/11/2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
17/11/2016 Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
16/11/2016 Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes