Fils d'actualités juridiques

27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
27/02/2017 Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
24/02/2017 Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
24/02/2017 Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017