Fils d'actualités juridiques

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Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
13/05/2017 Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur
12/05/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Paris La Défense, prêt pour 2018 !
12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible