Fils d'actualités juridiques

22/09/2017 Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
22/09/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
22/09/2017 Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet