Fils d'actualités juridiques

14/12/2022 Affaires - Transport
Commissionnaire/représentant en douane : remboursement des frais avancés sans faute dans la répercussion au client des difficultés
14/12/2022 Affaires - Transport
Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru
14/12/2022 Public - Public
Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise
14/12/2022 Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation