Fils d'actualités juridiques

13/02/2018 Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
13/02/2018 Affaires - Transport
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
13/02/2018 Affaires - Transport
PV douanier : quelle obligation pour la Douane ?
13/02/2018 Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client