Fils d'actualités juridiques

14/03/2018 Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
14/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
14/03/2018 Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
14/03/2018 Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur