Fils d'actualités juridiques

12/04/2018 Affaires - Transport
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
12/04/2018 Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
12/04/2018 Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission