Fils d'actualités juridiques

18/05/2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
17/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
17/05/2018 Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
17/05/2018 Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre