Fils d'actualités juridiques

14/12/2022 Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
14/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
14/12/2022 Affaires - Transport
Caractère privilégié de la créance de transport du transporteur fluvial
14/12/2022 Affaires - Transport
Gérer les opérations douanières