Fils d'actualités juridiques

04/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
04/06/2018 Pénal - Pénal
Procédure de désignation d’un nouvel avocat
04/06/2018 Affaires - Transport
Application de la législation européenne au droit à indemnisation pour retard important d’un vol
04/06/2018 Travail et social - Travail et social
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !