Fils d'actualités juridiques

05/07/2018 Affaires - Transport
« Wet lease » : précision sur la notion de « transporteur aérien effectif »
05/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
05/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
05/07/2018 Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus