Fils d'actualités juridiques

31/08/2018 Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
30/08/2018 Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
30/08/2018 Affaires - Transport
Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union
30/08/2018 Affaires - Transport
Autorisation de PA : rôle des conclusions de la Commission européenne