Fils d'actualités juridiques

22/01/2019 Travail et social - Travail et social
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22/01/2019 Affaires - Transport
Application dans le temps des textes douaniers répressifs : la Cour de cassation suit la CJUE
22/01/2019 Public - Public
Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en conformité du Code de la santé publique
22/01/2019 Affaires - Transport
Limitation légale de responsabilité de l’aconier : quels dommages ?