Fils d'actualités juridiques

20/02/2019 Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
20/02/2019 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
20/02/2019 Public - Public
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours