Fils d'actualités juridiques

30/06/2019 Affaires - Transport
« Privilège de la Douane » : seuil de publicité augmenté
30/06/2019 Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
30/06/2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
30/06/2019 Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours