Fils d'actualités juridiques

20/11/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
20/11/2019 Affaires - Transport
Validité des actes accomplis par les douaniers : pour quel juge ?
20/11/2019 Affaires - Transport
GUN : les certificats AGRIM de l’ODEADOM aussi
20/11/2019 Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale