Fils d'actualités juridiques

15/11/2019 Affaires - Transport
Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?
15/11/2019 Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
14/11/2019 Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
14/11/2019 Affaires - Transport
Brexit : deux textes majeurs publiés