Fils d'actualités juridiques

21/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
20/11/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
20/11/2019 Affaires - Transport
Validité des actes accomplis par les douaniers : pour quel juge ?
20/11/2019 Affaires - Transport
GUN : les certificats AGRIM de l’ODEADOM aussi