Fils d'actualités juridiques

23/12/2019 Affaires - Transport
Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !
23/12/2019 Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos des conducteurs : c’est aussi désormais le transport de GPL qui bénéficie de dérogations temporaires au règlement 561/2006.
23/12/2019 Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
20/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié