Fils d'actualités juridiques

12/10/2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
11/10/2023 Affaires - Transport
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
11/10/2023 Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
11/10/2023 Affaires - Transport
Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit