Fils d'actualités juridiques

19/03/2020 Affaires - Transport
Procès-verbal d’infraction douanière : remise en cause de la force probante... écartée
19/03/2020 Affaires - Transport
Prélèvement d’échantillons par la Douane : non-condition d’hier et d’aujourd’hui
19/03/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !
18/03/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus