Fils d'actualités juridiques

29/11/2023 Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
29/11/2023 Affaires - Transport
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun
28/11/2023 Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
27/11/2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne