Fils d'actualités juridiques

06/04/2020 Public - Public / Pénal - Pénal
Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible
06/04/2020 Affaires - Transport
Aide au financement du matériel roulant en Île-de-France : la région enjointe de faire payer les intérêts de récupération
06/04/2020 Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière : participation d’un président de société par un mail reçu
06/04/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable